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FAQ

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Les réponses aux questions posées

A - Conditions légales relatives à l’adoption et à l’agrément

B - Adoption en France

C - Adoption à l’étranger

D - Adoption d’une personne de sa famille

E - Prestations sociales et congés

F - Questions liées à l’actualité

A - Conditions légales relatives à l’adoption et à l’agrément

Qui peut adopter ? Qui peut demander un agrément en vue d’une adoption ? Sur le plan juridique, adopter permet de créer un véritable lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté. Ce lien n’existera que si l’adoptant le demande expressément et si un jugement du Tribunal de grande instance l’officialise.

En France, l’adoption est ouverte à toute personne âgée de plus de vingt huit ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux (non séparés de corps) mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de vingt huit ans.

L’adoption est également possible pour un seul des deux époux, s’il a plus de vingt huit ans et avec l’accord de son conjoint. Toutefois si l’un des époux veut adopter l’enfant de son conjoint, il peut le faire même s’il n’a pas vingt huit ans.

Les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. L’enfant ne peut être adopté que par un seul des concubins (qui est juridiquement célibataire). Les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) sont dans la même situation.

Deux personnes doivent être mariées pour adopter ensemble un enfant. En principe, l’adoptant doit avoir au minimum quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter, sauf s’il s’agit de l’enfant de son conjoint (la différence d’âge minimum exigée n’est alors que de dix ans). Le juge peut accorder des dérogations pour des écarts d’âge plus faibles.

Tout candidat à l’adoption (français ou étranger), résidant en France, qui souhaite accueillir en vue de son adoption un pupille de l’Etat ou un enfant étranger doit préalablement obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil général après avis d’une commission d’agrément. L’agrément est également exigé en cas d’adoption intrafamiliale, à l’exception de l’adoption de l’enfant de son conjoint

Dans ces conditions, l’agrément ne peut être délivré qu’à des candidats mariés ou à des candidats célibataires :

  • Un candidat marié peut adopter conjointement ou seul avec l’autorisation de son conjoint.
  • Un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, PACS) est juridiquement célibataire et ne peut donc adopter que seul.

Dans les deux cas, les évaluations sociale et psychologique doivent attester que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté et donc prendre en compte la composition du foyer où il sera accueilli.

Si le couple marié qui a reçu un agrément conjoint se sépare et que l’un des deux souhaite conserver un agrément ou si un couple non marié se marie et souhaite un agrément conjoint, ils doivent renoncer à l’agrément en cours et demander un nouvel agrément (sans devoir attendre le délai de 30 mois imposé en cas de retrait d’agrément puisqu’il s’agit d’un agrément différent).

Dans tous les cas, la situation matrimoniale et les conditions d’accueil étant changées, une réévaluation est nécessaire ainsi qu’un avis de la commission départementale d’agrément.

Pourquoi l’agrément n’est-il pas reconnu et enregistré dans tous les conseils généraux de France au moment de son obtention, afin que les chances soient les mêmes pour tous les candidats à l’adoption ? Une "liste d’attente" au niveau national est-elle envisagée, comme cela existe à l’international ? L’agrément en vue d’une adoption est national. Il demeure donc valable en cas de changement de résidence (à condition que vous déclariez votre adresse au président du conseil général du département de votre nouvelle résidence, au plus tard dans les deux mois suivant votre emménagement) et vous pouvez théoriquement adopter dans n’importe quel département. Mais, en règle générale, pour des raisons de proximité et afin de faire concorder au mieux les besoins des enfants en attente d’un projet d’adoption et les caractéristiques des familles, les conseils de famille confient les pupilles de l’État aux postulants de leur département.

Est-il possible pour un couple marié sans enfant de demander un agrément alors que sa situation familiale risque de changer (grossesse, naissance) ? Quels sont les effets de ces changements sur la procédure d’adoption ? Il est possible de demander un agrément même si la situation familiale des demandeurs est susceptible d’évoluer. Une fois celui-ci obtenu, le maintien du projet doit être confirmé chaque année. Par ailleurs, un entretien en vue de l’actualisation du dossier est proposé par les services du conseil général, au plus tard dans les deux ans suivant la délivrance de l’agrément.

Dans l’hypothèse de la naissance d’un enfant, il appartiendra aux candidats à l’adoption de s’interroger sur leur volonté de poursuivre leur projet. S’ils souhaitent toujours adopter un enfant, ils devront signaler au président du conseil général, au moment de la confirmation annuelle du maintien de leur projet d’adoption, la modification de la composition de leur famille. Le président du conseil général pourra faire procéder à de nouvelles investigations permettant de vérifier que les conditions exigées pour l’agrément sont toujours remplies (fiabilité du projet d’adoption, capacité des candidats à s’identifier comme parents de l’enfant à venir et à l’inscrire dans leur histoire et leur filiation).

Deux personnes handicapées, vivant ensemble et ne travaillant pas, peuvent-elles adopter un enfant ? Pour pouvoir adopter ensemble un enfant, le couple doit être marié. Sinon chacun peut entreprendre une démarche d’adoption à titre individuel. En effet, une personne non mariée vivant en couple (union libre, concubinage, PACS) est juridiquement célibataire et ne peut donc adopter que seule. Ces éléments n’excluent pas un projet d’adoption, à condition qu’il soit réaliste et tienne compte, en priorité, des besoins d’un enfant. C’est l’enquête psychosociale, réalisée pour toute demande d’agrément en vue d’adoption, qui évalue les capacités des parents candidats à assumer l’éducation d’un enfant de manière autonome. Si le handicap n’est pas un obstacle a priori pour obtenir un agrément, l’examen médical exigé des candidats permet de connaître l’état de santé des postulants au moment de la demande et leur aptitude à répondre aux besoins d’un enfant. Cet examen est au besoin complété par une (ou des) consultations spécialisée(s) permettant d’évaluer les conséquences prévisibles du handicap sur la vie familiale et le devenir de l’enfant.

Y a-t-il une limite d’âge à ne pas dépasser pour adopter ? Une personne âgée de 40 ans peut-elle adopter un enfant entre 6 mois et 5 ans ? En France, les textes n’imposent pas de limite d’âge supérieure pour une personne souhaitant adopter. L’enquête psychosociale, réalisée pour toute demande d’agrément en vue d’adoption, évalue les capacités des parents candidats à assumer l’éducation d’un enfant. Concernant l’adoption d’un enfant né en France, les conseils de famille confient rarement un nourrisson à un ou des parent(s) ayant plus de 40 ans. Certains pays étrangers prévoient un écart d’âge maximum entre parents et enfant et ne confient pas de nourrisson à des parents âgés de plus de 40 ans. Le fait d’être âgé de 40 ans ou plus peut donc, compte tenu des délais d’attente, être un obstacle à l’adoption d’un enfant de moins de 5 ans.

Peut-on choisir l’âge et le sexe de l’enfant que l’on désire adopter ? Les adoptants peuvent exprimer leurs préférences. Il pourra en être tenu compte dans la notice de renseignements accompagnant la décision d’agrément. Mais il faut avoir conscience que les chances de se voir proposer un enfant seront d’autant plus grandes que les choix seront plus ouverts.

A partir de quand court le délai pour délivrer l’agrément ? Quels sont les recours possibles s’il n’est pas respecté ? Le département dispose d’un délai de 9 mois à compter de la confirmation de la demande pour prendre sa décision. Ce délai peut dans certains cas être plus long pour des raisons liées, entre autres, au nombre important de demandes par rapport au nombre de professionnels pouvant être affectés par le service à cette mission ou de disponibilités réciproques pour fixer les rendez vous. La loi ne sanctionne cependant pas le non respect du délai de 9 mois. Cette procédure est dérogatoire du droit commun par conséquent l’absence de réponse passé le délai ne vaut ni acceptation ni refus de la demande. Si l’instruction de votre demande dépasse le délai de 9 mois, il convient avant tout de maintenir le dialogue avec l’administration et de vous faire préciser les raisons du retard pris dans l’instruction.

Comment obtient-on l’agrément lorsque que l’on est Français résidant à l’étranger ? Si l’on réside temporairement à l’étranger (expatriation de quelques années), l’agrément doit être demandé en France auprès du conseil général où le demandeur a gardé des attaches (résidence secondaire, domicile des parents, etc.). Si l’on est installé à l’étranger, il n’y a alors pas besoin d’un agrément d’un conseil général français. Il convient de s’adresser directement aux autorités locales. Attention, il est à noter que dans ce cas, si l’adoption a lieu dans un pays n’ayant pas ratifié la Convention de La Haye, le jugement ne sera pas reconnu de plein droit en France.

Est-ce-que les enfants qui sont en âge de parler et en âge de choisir peuvent décider de leur famille ? Pour un enfant de plus de 13 ans, la loi exige qu’il donne son consentement à son adoption. Pour un enfant plus jeune, même si la loi ne prévoit pas expressément le recueil de son avis, la pratique veut que toute adoption soit préparée avec lui.

Il est dit qu’il faut avoir 28 ans pour pouvoir adopter seul, mais peut-on commencer les démarches en vue d’obtenir l’agrément avant d’avoir 28 ans ? L’obtention de l’agrément n’est soumise à aucune condition légale d’âge ou de mariage. Les démarches en vue de son obtention peuvent donc être entamées avant d’avoir atteint l’âge ou les conditions de mariage requis pour adopter. Toutefois il convient de ne pas entamer trop tôt ses démarches afin que le projet ne soit pas mis en attente une fois l’agrément obtenu.

A partir de quand court le délai pour délivrer l’agrément ? Quels sont les recours possibles s’il n’est pas respecté ? Le département dispose d’un délai de 9 mois à compter de la confirmation de la demande pour prendre sa décision. Ce délai peut dans certains cas être plus long pour des raisons liées, entre autres, au nombre important de demandes par rapport au nombre de professionnels pouvant être affectés par le service à cette mission ou de disponibilités réciproques pour fixer les rendez vous. La loi ne sanctionne cependant pas le non respect du délai de 9 mois. Cette procédure est dérogatoire du droit commun par conséquent l’absence de réponse passé le délai ne vaut ni acceptation ni refus de la demande. Si l’instruction de votre demande dépasse le délai de 9 mois, il convient avant tout de maintenir le dialogue avec l’administration et de vous faire préciser les raisons du retard pris dans l’instruction.

Nous avons accueilli un enfant en vue d’adoption mais le jugement définitif n’est pas encore prononcé. Nous allons déménager dans un autre département. Où le jugement doit-il avoir lieu ? Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’adoptant à la date du dépôt de la requête. Le déménagement postérieur est donc sans incidence.

Dans le cas d’une adoption simple, le nom de l’adoptant est-il obligatoirement accolé à celui de l’adopté ? L’adopté ne peut-il pas conserver uniquement sont nom d’origine ? En principe, l’adopté simple conserve son nomd’origine, auquel est ajouté celui de l’adoptant et ce, quel que soit l’âge de l’adopté et le souhait de ce dernier. Cette règle s’explique par le fait que l’adoption simple est une filiation additionnelle, qui laisse subsister la filiation de naissance. Toutefois, l’adoptant peut demander au tribunal à ce que seul son nom subsiste, avec l’accord de l’adopté s’il a plus de 13 ans. Un tel mécanisme permet de respecter l’unité de la fratrie, en présence d’enfants de statuts différents, et de ne pas stigmatiser l’enfant adopté en la forme simple. En aucun cas l’adopté ne peut conserver son seul nom d’origine, même s’il est majeur. Son consentement à l’adoption entraîne le consentement à tous les effets de l’adoption et donc au changement de nom qui en résulte. Il n’existe en conséquence aucune procédure permettant de revenir au nom d’origine de l’adopté.

La condition d’âge de 28 ans pour un célibataire est-elle justifiée ? La fixation des conditions légales pour pouvoir adopter relève de la compétence du législateur.

Je souhaite adopter un adulte, j’ai deux enfants, peuvent-ils s’opposer à mon souhait ? L’opposition des enfants n’interdit pas le dépôt d’une requête en adoption mais le tribunal vérifiera que cette adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale notamment en raison d’une opposition des enfants.

Quelles sont les démarches à effectuer après le prononcé d’une adoption plénière ? Les démarches à effectuer après le prononcé du jugement sont précisées sur le portail adoption.gouv.fr à la rubrique « je vis avec l’enfant ; j’accueille l’enfant : mes démarches ».

Peut-on, lorsqu’on est âgé, adopter en la forme simple un adulte de 20 ans de moins ? Selon quels critères le Tribunal peut-il autoriser l’adoption ? Il n’existe aucune limite concernant l’âge de l’adoptant ou de l’adopté dans l’adoption simple. La seule exigence est qu’il y ait un écart d’âge d’au moins 15 ans entre les deux.

En cas de donation ou de testament au profit de l’adopté, quel barème sera appliqué ? Une requête en adoption doit être déposée, par l’intermédiaire d’un avocat, devant le tribunal de grande instance du domicile de l’adoptant et le tribunal prononcera l’adoption si la requête est conforme avec la finalité de cette institution, qui est de créer une filiation. Cette adoption serait en tout état de cause sans effet en matière de fiscalité des dons et testaments. C’est donc le taux de 60% qui s’appliquerait.

Un couple binational, dont l’un des époux est français, qui réside dans un Etat tiers peut-il choisir d’engager la procédure dans l’un de ces trois pays où est-il soumis uniquement à la loi de sa résidence ? La loi française prévoit des règles pour régler les conflits de lois, lorsque plusieurs lois peuvent être applicables. Ce couple peut engager une procédure d’adoption en France. La loi applicable sera alors celle qui régit les effets de leur union (c’est-à-dire du lieu de célébration du mariage). Si la personne vit de manière permanente dans un pays, elle doit engager ses démarches d’adoption dans le pays où elle réside en se rapprochant de l’Autorité centrale de ce pays S’il s’agit d’un pays-partie à la convention de La Haye, il revient à ce pays d’apprécier si les personnes remplissent les conditions pour accueillir un enfant en adoption. Dans ce cas, le jugement d’adoption sera reconnu par les autorités françaises sans nécessité de recourir à son exequatur. Si l’adoption a lieu dans un pays non partie à la convention précitée, le jugement ne sera pas reconnu de plein droit en France.

Quels sont les documents à fournir pour une adoption simple d’une personne adulte par une personne ayant 40 ans de plus ? La requête doit être déposée au tribunal par l’intermédiaire d’un avocat et être accompagnée des actes de l’état civil de l’adoptant et de l’adopté ainsi que du consentement de ce dernier, donné dans les formes légales (devant le greffier en chef du tribunal d’instance ou un notaire).

Un adulte célibataire de 49 ans peut-il adopter un autre adulte de 30 ans, sans lien de parenté entre eux. Si oui, quelles seront les conséquences ? Il n’existe aucune limite concernant l’âge de l’adoptant ou de l’adopté dans l’adoption simple. L’exigence qu’il y ait un écart d’âge d’au moins 15 ans entre les deux est ici respectée. Les conséquences sont précisées dans la rubrique « Qu’est ce que l’adoption ? » du site.

Une personne majeure de nationalité iranienne peut-elle être adoptée en France ? L’adoption d’une personne majeure n’est pas permise lorsque la loi personnelle de l’adopté prohibe cette institution. La personne résidant en France venant d’un tel pays qui souhaite être adoptée devra acquérir préalablement la nationalité française.

Un revenu minimum est-il exigé pour pouvoir obtenir l’agrément en vue d’adoption ? L’agrément n’est pas délivré à partir d’un seuil de revenus défini par avance. Toutefois l’enquête psychosociale, réalisée pour toute demande d’agrément en vue d’adoption, évalue notamment les capacités des parents candidats à assumer l’éducation d’un enfant de manière autonome.

Le tribunal doit-il statuer sur la requête en adoption dans un délai particulier. Que faire en cas de silence prolongé ? L’adoption doit être prononcée, à la requête de l’adoptant, par le tribunal, qui vérifie, dans un délai de six mois à compter de sa saisine, si les conditions légales sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Tant que le jugement prononçant l’adoption n’est pas définitif, aucun lien de filiation n’existe entre l’adopté et l’adoptant sur le plan du droit.

Le partenaire de PACS pourra-t-il reconnaître l’enfant adopté par sa compagne dans le cadre d’une démarche individuelle ? Le partenaire pacsé ne pourra reconnaître l’enfant adopté par sa compagne. En effet, l’adoption étant interdite aux couples non mariés, cette reconnaissance constituerait un détournement des règles de l’adoption et pourrait être contestée par le Ministère public.

Un couple pacsé depuis deux ans qui vient de se marier peut-il engager une demande d’agrément de suite, ou doit-il attendre encore deux ans de mariage officiel ? Les deux ans de mariage, exigés préalablement à toute démarche en vue d’adoption ne concernent que les époux âgés de moins de 28 ans. Si les époux ont tous deux 28 ans révolus, aucune condition de durée du mariage n’est exigée.

La notice qui accompagne l’agrément doit-elle être précise quant au nombre d’enfants souhaités ou leur âge ? La notice doit permettre de donner les contours de la représentation de l’enfant des adoptants en tenant compte de leurs disponibilités c’est-à-dire de leur capacité à accueillir un ou plusieurs enfants. Sa rédaction résulte de l’évaluation sociale et psychologique et de l’accompagnement réalisé à cette occasion vers l’enfant réel. Elle permet donc d’identifier de façon précise le projet des candidats à un moment donné de leur réflexion. Cette notice a vocation à évoluer en fonction du cheminement des candidats. Toute modification doit cependant donner lieu à évaluation par les services en charge de l’adoption afin d’apprécier si les candidats sont effectivement en capacité d’accueillir un enfant plus âgé ou présentant des besoins spécifiques voir une fratrie plus importante. Les candidats doivent garder à l’esprit qu’il est important de respecter leurs propres limites.

L’agrément en vue d’adoption est-il nécessaire en cas d’adoption intrafamiliale d’un majeur ? L’agrément n’est obligatoire que pour l’adoption d’un enfant pupille de l’Etat, d’un enfant recueilli par un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant. Lorsque l’adopté est majeur, quelque soit la situation particulière (adoption intrafamiliale, adoption par une famille d’accueil), aucun agrément n’est requis.

Peut-on obtenir copie de l’avis de la commission d’agrément ainsi qu’une copie certifiée conforme des observations du candidat ? L’avis rendu par la commission d’agrément est une pièce constitutive du dossier de demande dont peut avoir communication la personne concernée en application des règles de droit commun sur l’accès aux documents administratifs. Les personnes agréées peuvent demander au conseil général une copie certifiée conforme des observations qu’ils ont transmises à la commission d’agrément. Aucune disposition ne prévoit de sanctions spécifiques en cas de refus du conseil général de donner suite à la demande.

Est-il possible de faire un recours contre un agrément dont la notice ne correspond pas au projet exprimé par les candidats ? La notice est partie intégrante de l’agrément. Elle peut donc faire l’objet d’un recours gracieux et judiciaire en cas de désaccord quant à sa rédaction. Toutefois elle a pour objectif d’identifier de façon précise le projet des candidats à un moment donné de leur réflexion et au regard de leurs disponibilités en terme d’accueil tant sur le plan familial, éducatif que psychologique. Sa rédaction résulte de l’évaluation et de l’accompagnement réalisé à cette occasion vers l’enfant réel. Il est donc important de respecter les limites fixées dans le cadre de la notice même si celle-ci peut évoluer en fonction du cheminement des candidats dans la définition de leur projet.

Peut-on obtenir un agrément pour adopter un deuxième enfant plus âgé que le premier ? Aucune disposition interdit aux personnes de déposer un agrément pour un projet d’adoption portant sur un enfant plus âgé que le premier. Toutefois dans le cadre de l’évaluation sociale et psychologique, les professionnels portent une attention particulière à la manière dont va s’intercaler l’enfant dans la fratrie et tenteront d’apprécier comment l’enfant déjà présent au foyer pourra réagir à l’accueil d’un nouvel enfant de surcroît plus âgé. Par conséquent s’il n’y a pas d’interdiction, la possibilité d’un tel projet sera examinée dans le cadre de l’évaluation sociale et psychologique en prenant en compte l’intérêt de l’enfant déjà présent.

Comment faire pour contacter le conseil général de mon département ? Pour avoir les coordonnées du service en charge des questions d’adoption dans votre département, il suffit de cliquer sur le numéro de votre département sur la carte des départements.

B - Adoption en France

Pourquoi, en France, certains enfants ne sont-ils pas confiés en vue d’une adoption ? Qu’est-il envisagé pour y remédier ? Certains enfants ne sont pas confiés en vue d’adoption soit parce que des liens perdurent avec leur famille soit parce qu’ils ne sont pas psychologiquement prêts à être adoptés, soit parce qu’aucune famille adoptive n’a été trouvée en raison de leurs caractéristiques (état de santé, handicap, âge élevé ou enfants faisant partie d’une fratrie qui ne peut être séparée). Pour ces derniers, l’Etat a mis en place un système d’information pour l’adoption des pupilles de l’Etat (SIAPE), qui a pour objectif d’aider les conseils généraux dans leur recherche d’une famille. Tout candidat à l’adoption agréé dont le projet d’adoption est ouvert à l’accueil de ces enfants (déjà grand, présentant des problèmes de santé ou de handicap, appartenant à une fratrie…) peut demander au service de l’aide sociale à l’enfance de son département de l’inscrire sur le SIAPE.

Est-il possible d’être adopté, en France, en tant qu’adulte ? Jusqu’à quel âge ? L’adoption d’un adulte ne peut être qu’une adoption simple, sauf exception (article 345 du Code civil). Elle est possible, quel que soit l’âge de l’adulte adopté, mais celui-ci doit avoir une différence d’âge d’au moins 15 ans avec la personne qui souhaite l’adopter (10 ans en cas d’adoption par le conjoint d’un des parents). L’adulte adopté doit consentir personnellement à l’adoption. La procédure se déroule devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’adoptant. L’adoption simple laisse subsister des liens entre l’adopté et sa famille d’origine : il conserve notamment ses droits successoraux. L’adopté peut également hériter de l’adoptant. Le nom de l’adoptant est accolé au nom d’origine, sauf si l’adoptant demande que son nom soit substitué à celui de l’adopté. Cette substitution n’est possible qu’avec l’accord de l’adopté.

Quels sont les délais d’attente pour adopter un enfant en France ? Le délai moyen d’attente pour adopter un enfant pupille de l’Etat est d’environ 5 ans. Ce délai varie cependant d’un département à un autre. En effet, il dépend du nombre d’enfants pupilles accueillis dans le département et du nombre de candidats à l’adoption ayant un projet pour l’accueil d’un pupille. Pour certains pupilles, les conseils de famille forment un autre projet de vie que l’adoption en raison des pathologies lourdes présentées par ces enfants ou de leur âge (la moitié des pupilles qui n’ont pas de projet d’adoption ont plus de 14 ans).

Comment peut-on se faire connaître auprès des autres départements pour l’adoption de pupilles d’état ? Les personnes agréées qui souhaitent adopter un pupille de l’Etat peuvent faire acte de candidature par courrier auprès des autres départements. Toutefois compte tenu du nombre de pupilles en attente d’une adoption et du nombre de personnes candidates pour leur accueil, cette démarche n’a de chance d’être retenue par les départements que si les candidats sont ouverts à l’adoption d’un enfant présentant des besoins spécifiques.

Combien d’enfants handicapés sont-ils adoptés en France ? Le rapport de l’observatoire national de l’enfance en danger (ONED) sur la situation des pupilles de l’Etat au 31 décembre 2007 indique que 54 enfants en situation de handicap ou présentant une pathologie ont été placés en vue d’adoption. Le rapport est disponible sur le site de l’ONED.

A l’âge de 40 ans, j’ai trouvé lors du décès de ma mère (en 1999), un papier du Tribunal de Grande Instance de Paris indiquant que j’avais été adoptée. Où puis-je m’adresser pour en savoir davantage ? Une personne adoptée qui souhaite connaître son histoire doit prendre contact avec le service adoption – recherches des origines du conseil général. Celui-ci lui permettra de prendre connaissance des informations non identifiantes contenues dans son dossier. La mère de naissance de la personne adoptée peut avoir demandé le secret de son identité lors de l’accouchement. En ce cas, l’adopté devra prendre contact avec le conseil national pour l’accès aux origines personnelles s’il souhaite connaître le nom de sa mère de naissance. Ce nom ne lui sera cependant transmis que si la mère de naissance contactée par le CNAOP en donne son accord. Le site du CNAOP donne toutes les informations utiles sur les missions de ce conseil et les modalités d’accès à ses origines personnelles.

Quelle est la procédure existante pour des enfants français qui se retrouvent orphelins de leurs 2 parents ? A qui se voient ils confiés provisoirement puis définitivement ? A-t-on le droit de les débaptiser (prénom + nom) ? Lorsque des enfants se retrouvent orphelins de père et de mère, l’ouverture la tutelle s’ouvre de plein droit. Il faut contacter le juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu où réside l’enfant. Ce magistrat constitue un conseil de famille, en recherchant dans la famille maternelle et paternelle, des personnes susceptibles d’y participer. Si la constitution d’un tel conseil de famille n’est pas possible, faute de personnes susceptibles d’y participer, la tutelle est confiée à l’aide sociale à l’enfance (département) et es enfants pourront ensuite être admis comme pupilles de l’Etat. Le changement du nom n’est possible qu’en cas d’adoption et le changement de prénom nécessite une décision du juge aux affaires familiales, sous réserve de justifier d’un motif légitime et du consentement de l’enfant s’il est âgé de treize ans révolus.

Le compagnon de la mère peut-il adopter l’enfant de sa compagne ? Le compagnon de la mère n’étant pas marié avec celle-ci, l’adoption ne peut être envisagée. En effet, seule est autorisée l’adoption, simple ou éventuellement plénière, de l’enfant du conjoint marié.

Une personne de nationalité française résidant dans un pays partie à la convention de la Haye peut-il adopter un enfant pupille et, dans l’affirmative, quelles démarches doit-elle entreprendre ? En application de l’article L.225-2 du code de l’action sociale et des familles, un pupille de l’Etat peut être confié en adoption à toute personne dont l’aptitude à l’accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que la France en cas d’accord international engageant à cette fin ledit Etat. Ainsi toute personne résidant dans un pays partie à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale peut se voir confier un pupille de l’Etat si le pays d’accueil où elle réside a reconnu sa capacité à adopter. Pour mener de telles démarches, une personne de nationalité française peut prendre contact avec son ancien département de résidence ou celui où il a gardé des attaches. Toutefois de telles démarches ont peu de chances d’aboutir compte tenu du nombre de personnes agréées ouvertes à l’adoption d’un pupille de l’Etat et du nombre d’entre elles en attente d’une adoption.

Quelles sont les démarches pour obtenir des informations sur l’histoire d’un enfant adopté en France ? Lorsqu’un pupille de l’Etat est confié en vue d’adoption, le département, en lien avec le tuteur, présente à la famille adoptive choisie le pupille, son histoire, les conditions dans lesquelles il a été recueilli en tant que pupille… Toutefois en cas de secret de l’identité de la mère de naissance, seul l’enfant en âge de discernement et avec l’accord de ses représentants légaux peut demander à avoir accès à ses origines personnelles auprès du conseil national pour l’accès aux origines personnelles.

Au décès de ma mère adoptive, je découvre que je n’ai été adopté que par mon père déjà décédé. Mon adoption date de 1965. Etait-il possible à cette date de n’être adopté que par un seul parent ? L’adoption a fait l’objet d’une importante réforme en 1966, mais avant l’entrée en vigueur de la loi de 1966, l’adoption par une personne seule était déjà possible.

A qui doit s’adresser une personne née en France pour retrouver ses parents biologiques ? Existe-t-il un site où poser des questions ? Le Conseil National pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) permet de faciliter l’accès aux origines personnelles pour les enfants nés sous le secret. Pour tout renseignement, consulter le site internet.

Peut-on choisir le couple à qui l’on donne son bébé ? Ce couple a t-il besoin d’obtenir son agrément pour adopter ce bébé ? Quels sont les droits des parents biologiques si l’on connaît les parents adoptifs ? Non, il n’est pas possible de choisir le couple auquel son enfant sera confié en vue d’adoption ; l’enfant doit être obligatoirement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption sauf s’il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6ème degré.

C - Adoption à l’étranger

Qu’est-ce que la Convention de La Haye et quels sont les pays qui l’ont ratifiée ? La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale s’applique dès lors qu’un projet d’adoption repose sur le déplacement d’un enfant de moins de 18 ans entre deux Etats contractants. Elle ne lie que les pays qui ont expressément ratifié ce texte ou qui y ont adhéré. Elle est entrée en vigueur en France le 1er octobre 1998. Les Etats signataires ont établi des dispositions communes “pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants". La procédure conduisant à la réalisation d’une adoption internationale est le fruit d’une coopération inter-étatique dont les autorités centrales de l’Etat d’origine et de l’Etat d’accueil sont la clef de voûte. La Convention institue un principe de reconnaissance de plein droit, dans tous les Etats contractants, des décisions d’adoption qui bénéficient d’un label de conformité à ses dispositions.

Quels sont les effets de la Convention de La Haye pour les pays ayant ratifié ce texte ? La Convention de La Haye repose sur la responsabilisation des pays d’accueil et d’origine, ainsi que sur la création d’une autorité de contrôle, ou “Autorité Centrale”, dans chacun d’entre eux. Le pays d’origine a notamment la responsabilité de s’assurer que l’enfant est bien adoptable, que les consentements des parents biologiques de l’enfant, de son représentant légal, ainsi que celui de l’enfant (s’il est en âge de le donner), ont été obtenus et qu’il a été tenu compte des souhaits éventuels de l’enfant. Réciproquement, le pays d’accueil doit s’assurer que les adoptants remplissent toutes les conditions juridiques demandées pour l’adoption, qu’ils ont reçu les conseils et l’information nécessaires et que toutes les mesures seront prises pour que l’enfant soit autorisé à entrer et séjourner de façon permanente sur son sol.

Les postulants à l’adoption internationale peuvent-ils s’adresser directement aux autorités compétentes de l’Etat d’origine de l’enfant lorsque celui-ci a ratifié la Convention de La Haye ? Non, la Convention de La Haye interdit les démarches directes des futurs parents adoptifs auprès de l’Autorité Centrale. Les postulants doivent s’adresser soit à l’Agence Française de l’Adoption (A.F.A.), soit à un Organisme Autorisé pour l’Adoption (O.A.A.) au sein de leur département.

Quels sont les pays permettant l’adoption par un couple marié ayant déjà un enfant biologique ? Y a-t-il des conditions d’âge pour cet enfant ? Une liste de pays précisant, pays par pays, les critères retenus par les pays d’origine est disponible sur ce site ou sur le site internet du ministère des Affaires étrangères et européennes

A qui faut-il s’adresser pour faire établir des documents d’identité pour des enfants étrangers adoptés et vivant désormais en France ? Dès lors que les enfants vivent en France, les ambassades et consulats ne sont plus compétents et un visa ne peut être prorogé en France. Il convient, dans l’attente de la reconnaissance du jugement d’adoption plénière, de s’adresser à la Préfecture du lieu de résidence, aux fins de délivrance d’un titre de séjour temporaire. Lorsque le jugement d’adoption plénière sera reconnu, la nationalité française sera conférée à l’enfant et un passeport français et une carte nationale d’identité pourront être sollicités.

Peut-on faire légaliser en mairie des signatures sur des documents rédigés en langue étrangère ? Les mairies refusent de légaliser les signatures sur des documents en langue étrangère. La seule possibilité de faire légaliser sa signature est alors de s’adresser à un notaire. De manière générale, tous les documents administratifs étrangers doivent être traduits en français avant d’être soumis à une administration française pour légalisation ou autre procédure.

Existe-t-il une liste indiquant, pour chaque département français, les OAA habilités pour celui-ci ? Cette liste n’est pas disponible par département. En revanche, il est possible d’accéder à l’information par la liste des OAA indiquant pour chacun les départements dans lesquels ils sont autorisés pour l’adoption. Cette liste des OAA est en ligne sur le site internet du ministère des affaires étrangères et européennes

Nous avons obtenu l’agrément pour l’adoption et nous commençons les démarches auprès d’associations. Pouvons-nous présenter notre demande à deux organismes autorisés pour l’adoption (OAA) simultanément jusqu’à l’acceptation du dossier ? Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit de déposer une demande d’accompagnement auprès de deux organismes autorisés pour l’adoption. Toutefois la démarche requérant un investissement personnel important, il est difficile d’entreprendre deux projets simultanément auprès de deux organismes.

Peut-on envoyer directement son dossier au pays d’origine de l’enfant qui applique la convention de La Haye, même si on est accompagné par l’AFA ou un OAA ? L’AFA peut-elle refuser d’envoyer un dossier au motif qu’il ne correspond pas aux exigences du pays ? La Convention de La Haye interdit les démarches directes des futurs parents adoptifs auprès de l’Autorité centrale. Les candidats doivent s’adresser soit à l’Agence Française de l’Adoption (A.F.A.), soit à un Organisme Autorisé pour l’Adoption (O.A.A.) au sein de leur département. Ils ne peuvent pas en outre doubler leur démarche d’un envoi direct de leur dossier à l’Autorité centrale du pays d’origine de l’enfant. Par ailleurs, l’AFA, Groupement d’Intérêt Public, ne peut adresser aux pays d’origine avec lesquels elle exerce son activité, de dossiers ne correspondant pas aux critères de ces derniers. A ce titre, la demande des candidats est étudiée préalablement à la phase de constitution du dossier d’adoption, de manière à ce qu’une réorientation du projet soit envisagée dans l’hypothèse où le profil des candidats n’est pas en adéquation avec les critères du pays d’origine.

Pourquoi le Tribunal de Nantes met-il autant de temps à faire figurer les enfants sur notre livret de famille ? Le livret de famille n’est pas délivré par le parquet de Nantes mais par le service central de l’état civil (SCEC) une fois que celui-ci a, après vérification de son opposabilité, transcrit le jugement étranger. Ce service, qui dépend du Ministère des Affaires étrangères et européennes, se situe également à Nantes.

Qu’en est-il de la reconnaissance, par les autorités françaises, d’une adoption réalisée entièrement à l’étranger ? La question concerne le cas de ressortissants français résidant de manière permanente dans un autre pays de l’U.E, ayant introduit une demande d’adoption directement dans ce pays sans passer par les autorités françaises puisqu’étant résidants d’un autre pays, ayant obtenu l’agrément des services sociaux de ce pays, et ayant obtenu l’accord d’un juge de ce pays. Comme toute décision relative à l’état des personnes, un jugement étranger d’adoption devenu définitif, qu’il soit ou non rendu dans un pays de l’UE, est reconnu de plein droit en France, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée. Lorsque cette adoption rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant , elle est assimilée à une adoption plénière et le procureur de la République de Nantes peut, à la demande des adoptants, procéder directement à sa transcription sur les registres du service central d’état civil, après avoir vérifié sa régularité internationale. Dans le cas d’une adoption étrangère ayant les effets d’une adoption simple il n’y a aucune démarche particulière à accomplir, sauf pour que l’enfant acquière la nationalité française. Dans cette hypothèse, l’exequatur de la décision peut être nécessaire (article 16°3 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 sur les conditions de déclaration de nationalité des enfants adoptés par des français).

Il est également possible de demander la conversion de l’adoption simple prononcée à l’étranger en adoption plénière de droit français, à condition que le consentement à l’adoption ait été donné librement, sans contrepartie, après la naissance de l’enfant, et qu’il était éclairé sur toutes les conséquences de l’adoption, plus particulièrement sur le caractère définitif et irrévocable de la rupture du lien de filiation avec la famille de naissance.

Peut-on adopter au Salvador ? La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Salvador le 1er mars 1999.

Le Salvador disposant de moyens limités pour faire respecter la procédure établie par la Convention de La Haye, les adoptions internationales y sont très peu développées, comme en témoignent les statistiques : 2005 : 1 2006 : 3 2007 : 4 2008 : 0

La procédure d’adoption est une procédure judiciaire, et le jugement d’adoption rompt les liens de filiation de manière irrévocable.

Les dossiers constitués par des familles françaises sont transmis par l’Agence Française de l’Adoption qui transmet les dossiers d’adoption à l’autorité centrale salvadorienne, la « Officina para las Adopciones » (OPA), constitué de l’Instituto Salvadoreno de Proteccion al Menor (ISNA) et de la Procuraduria General de la Republica (PGR) : Instituo Salvadoreño para el Desarrollo Integral de la Niñez y la Adolescencia (ISNA) Colonia Costa Rica Ave. Irazú Fnal, Calle Santa Marta Complejo "La Gloria" SAN SALVADOR Tel : +503 270 4142 Fax : +503 270 1348 contact : Mrs Lopez de Pineda Site internet

Est-il possible de demander l’adoption simple d’un jeune majeur étranger ? L’adoption simple d’un jeune majeur étranger est possible mais elle ne donnera pas droit à un visa long séjour pour adoption. Il conviendra, le cas échéant, de demander un visa de long séjour pour études.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir plus d’informations sur l’histoire d’un enfant adopté à l’étranger ? Dans le cas d’une adoption internationale, il convient de s’adresser à l’Agence Française de l’Adoption ou l’Organisme Agréé pour l’Adoption qui a accompagné la démarche d’adoption. Les coordonnées de ces organismes sont sur internet. Dans les pays qui n’ont pas ratifié la Convention de la Haye et en cas de démarche individuelle, il convient de s’adresser aux autorités compétentes du pays d’origine de l’enfant. Les coordonnées de ces organismes figurent sur internet dans les fiches pays.

Peut-on adopter en Afrique du Sud ? En Afrique du Sud, la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er décembre 2003. Néanmoins, l’Afrique du Sud tarde à mettre en œuvre les procédures adéquates et la nouvelle loi sur l’adoption internationale n’est toujours pas en vigueur. La situation est transitoire et devrait évoluer à court terme. Le Service de l’Adoption Internationale a entamé des démarches afin qu’un OAA français puisse être habilité dès mise en œuvre des nouvelles procédures. Les démarches individuelles ne sont pas recommandées. L’Autorité centrale sud-africaine : Department of Social Development Private Bag X901 PRETORIA 0001 Tel : +27 (12) 312 7646 Fax : +27 (12) 312 7837 mail : marike.bloem@socdev.gov.za ou agnes.muller@socdev.gov.za

A sa majorité, un enfant adopté (adoption internationale), a-t-il le droit d’avoir quelles informations supplémentaires, sur son lieu de naissance ou l’orphelinat dans lequel il a été placé, par le biais de l’AFA ou autres agences gouvernementales française ? Dans le cas d’une adoption internationale, il convient de s’adresser à l’Agence Française de l’Adoption ou l’Organisme Agréé pour l’Adoption qui a accompagné la démarche d’adoption. Les coordonnées de ces organismes sont sur internet. Dans les pays qui n’ont pas ratifié la Convention de la Haye et en cas de démarche individuelle, il convient de s’adresser aux autorités compétentes du pays d’origine de l’enfant. Les coordonnées de ces organismes figurent sur internet dans les fiches pays.

Quels sont les pays qui n’ont pas ratifié la Convention de La Haye et où il est possible d’effectuer une démarche individuelle d’adoption ? Il convient de consulter, a contrario, la liste des pays qui ont ratifié la Convention de La Haye. Voir la carte en ligne.

Une personne de nationalité française qui vit à l’étranger peut-elle adopter une personne étrangère majeure qui n’a aucun contact avec ses parents ? Si cela est possible, comment faire ? L’adoption est régie par la loi de l’adoptant et la loi française autorise l’adoption simple des personnes majeures. Une requête en adoption doit être déposée, par l’intermédiaire d’un avocat, devant le tribunal de grande instance de son choix.

Je voudrais savoir à quelle structure, une famille étrangère souhaitant voir son enfant adopté par un couple français doit adresser son vœu. A cet effet, quels sont les démarches et les dossiers pour motiver une telle offre d’adoption ? Cette famille doit s’adresser aux autorités de l’adoption de son pays d’origine.

Une personne tunisienne vivant en France avec son mari français peut-elle adopter une jeune fille de 18 ans tunisienne ? L’adoption est régie par la loi personnelle de l’adoptant.

Que faire lorsque l’adoptant, né à l’étranger, découvre plusieurs années après le jugement d’adoption que la date de naissance figurant sur ce jugement et l’acte de naissance qui en résulte sont erronés ? Si l’adopté est en mesure de rapporter la preuve de cette erreur, il peut engager une action en rectification judiciaire de l’acte de naissance devant le président du tribunal de grande instance du lieu où est détenu cet acte. La demande est présentée sans formalité particulière au procureur de la République qui saisit le président du tribunal. Toutefois, si le procureur entend s’opposer à la demande, il en informe le requérant qui peut alors saisir directement le président par l’intermédiaire d’un avocat.

Ma patronne (qui est pharmacienne) et son mari sont partis 2 mois et demi au Kazakhstan pour adopter un enfant. Tous leurs papiers étaient aux normes, ils allaient voir l’enfant tous les jours à l’orphelinat, l’enfant les considérait comme ses parents, tout se passait très bien. Mais le jour du jugement, la juge à refusé l’adoption au motif qu’ils n’étaient pas propriétaires des murs de la pharmacie et n’a pas pris en compte qu’ils étaient en train de construire une maison avec terrain. Donc, ils ont fait appel et sont rentrés en France. Que faire, qui contacter pour se faire aider ? Les Etats étrangers sont souverains dans les procédures d’adoption menées par des ressortissants étrangers et l’Etat français ne peut donc, en aucun cas, s’ingérer dans leur déroulement. Dans ce cas précis, il faut poursuivre la procédure judiciaire d’appel, ou bien se retourner contre l’OAA qui a accompagné les intéressés dans leurs démarches, ou bien encore, réorienter la procédure d’adoption en cours.

Existe-t-il un site permettant à une personne née à l’étranger de retrouver ses parents biologiques ? Si non à qui m’adresser ? Dans le cas d’une adoption internationale, il convient de s’adresser à l’Agence Française de l’Adoption ou l’Organisme Agréé pour l’Adoption qui a accompagné la démarche d’adoption. Les coordonnées de ces organismes sont sur internet. Dans les pays qui n’ont pas ratifié la Convention de la Haye et en cas de démarche individuelle, il convient de s’adresser aux autorités compétentes du pays d’origine de l’enfant. Les coordonnées de ces organismes figurent sur internet dans les fiches pays.

Je suis actuellement en procédure d’adoption en Haïti. J’aimerai connaître votre position quand à la modification dans le déroulement : comme vous devez le savoir que le doyen du tribunal civil de Port-au-Prince a décidé que les familles adoptantes viennent en Haïti pour interview. Sur la base d’une nouvelle interprétation de l’article 24 du Décret du 4 avril 1974 sur l’adoption, le Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince demande désormais aux parents adoptifs de se rendre en Haïti pour comparaître devant le Juge de paix, en compagnie du ou des parents biologique(s), et de l’enfant, pour y passer « acte de leur consentement respectif ». Cette démarche concerne uniquement les dossiers traités par le Tribunal de Grande Instance de Port-au-Prince. Les autorités françaises, en liaison avec leurs partenaires, poursuivent les discussions avec les autorités haïtiennes afin de tenter de trouver une solution qui bénéficierait aux enfants et aux familles. En l’état actuel des choses, il est néanmoins conseillé aux familles adoptantes de se rendre en Haïti, si elles sont convoquées par la direction de la crèche avec laquelle elles sont en contact , afin de ne pas risquer de retarder le cours de leur procédure.

Je suis à la recherche d’un document précis que je ne parviens pas à trouver sur Internet. Je suis française et ai adopté un enfant au KINSHASA en République Démocratique du Congo. Existe-il une convention internationale entre la France et la République Démocratique du Congo pour effectuer mes démarches d’exequatur ? Il convient d’adresser votre demande d’exequatur au PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES Quai François Mitterrand 44921 NANTES CEDEX 9 Service des Adoptions Internationales Pour consulter la liste des pièces à fournir.

J’ai vu récemment que l’AFA vient d’être habilitée à intervenir au Japon. Où peut-on obtenir des renseignements sur les possibilités d’adopter un enfant dont le pays d’origine est le Japon ? Que pouvez-vous me dire sur la procédure à suivre au Japon ? Le Japon n’a pas ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et n’envisage pas de le faire à court terme. La procédure d’habilitation de l’AFA est encore en cours et la situation n’est pas encore établie de façon définitive. Tout début de procédure dans ce pays est donc prématuré.

D - Adoption d’une personne de sa famille

Quelle procédure suivre pour adopter l’enfant étranger du conjoint ; né d’une première union et demeuré au pays d’origine ? Il convient de mettre en œuvre la procédure d’adoption de l’enfant du conjoint, dans le respect de la procédure locale d’adoption (pays d’origine) pour laquelle un agrément n’est pas nécessaire. Il est demandé, par ailleurs, de compléter et de renvoyer la fiche de renseignements mise en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et européennes (Service de l’Adoption Internationale) afin de constituer un fond de dossier.

Un ressortissant étranger résidant régulièrement en France peut-il adopter un enfant de sa famille ayant obtenu le statut de réfugié ? Un ressortissant étranger vivant en France et détenteur d’un titre de séjour valide peut adopter un enfant mineur au même titre qu’un français. L’adoption sera régie à la fois par le droit internationale (convention de La Haye) et la loi française. En effet l’agrément sera requis si l’adoption ne concerne pas l’enfant du conjoint de l’adoptant. Néanmoins dans la plupart des cas, le statut de réfugié de l’enfant, reconnu par le Haut commissariat aux réfugiés, fait obstacle à son adoptabilité.

Une française, mariée, peut-elle adopter un cousin de nationalité malgache ?Il convient de procéder à une adoption intrafamiliale, pour laquelle un agrément est obligatoire car l’enfant n’a pas la nationalité française. Le consentement des parents est requis et, si l’épouse adopte seule, le consentement de son conjoint est nécessaire. Il faut dès lors s’adresser au Conseil général de votre département pour engager une procédure d’agrément en vue d’adoption. Dans tous les cas le consentement des parents est requis et si l’épouse adopte seule, le consentement du conjoint à cette adoption est nécessaire.

Un couple mixte franco-algérien peut-il adopter un enfant recueilli en Algérie par la famille du conjoint algérien ? L’adoption n’est possible que si la loi du pays de chacun des parents et de l’enfant l’autorise. En l’espèce, au moins l’un des parents étant algérien, l’adoption n’est pas possible car ce pays prohibe cette institution. L’enfant pourra rejoindre leur foyer au titre du regroupement familial avant d’avoir atteint l’âge de sa majorité et dans le cadre d’une décision judiciaire de kafala dont les effets sont reconnus de plein droit en France. La kafala ne crée pas de lien de filiation mais permet à l’enfant de porter le nom de son kafil.

L’époux peut-il adopter l’enfant de sa femme, sachant que cet enfant n’a pas été reconnu par son père ? L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint (cas d’un enfant qui n’a pas été reconnu par son autre parent). La mère doit consentir à l’adoption de son enfant et ce consentement doit être donné devant le greffier du tribunal d’instance de votre domicile (ou lieu de résidence) ou devant notaire. La requête en vue d’adoption est déposée devant le tribunal de grande instance.

Est-il possible d’adopter un enfant au sein de sa famille (cousin, nièce…) ? Afin d’éviter les trafics de nourrissons, les enfants de moins de deux ans sans lien de parenté ou d’alliance avec l’adoptant ne sont adoptables que s’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption. En revanche, l’adoption intrafamiliale est possible directement, lorsqu’il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6ème degré entre l’adoptant et l’adopté (voir articles 741 et suivants du code civil ; des cousins issus de germains sont parents au 6ème degré).

Est-ce que l’enfant adopté d’une personne célibataire devient aussi celui du conjoint à la suite du mariage ? Le mariage est sans aucune incidence sur la filiation de l’enfant dans la mesure où le lien de filiation ne peut pas être établi à l’égard du conjoint.

Peut-on adopter un membre de sa famille, mineur, lorsque l’un des parents est décédé et que l’autre parent est dans l’incapacité de manifester sa volonté ? L’adoption est possible au sein de la famille. Le consentement du ou des parents est en principe requis. Si le parent survivant est dans l’incapacité de manifester sa volonté, un conseil de famille doit être constitué. C’est ce conseil de famille qui devra donner le consentement à l’adoption, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant. Une fois ce consentement donné, une requête en adoption peut être présentée devant le tribunal de grande instance. Ce dernier, après avoir vérifié que les conditions légales sont réunies, prononcera l’adoption si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Le mari de la mère peut-il adopter les enfants de son épouse nés de deux unions précédentes, sachant qu’une décision de justice à ôté tous droits parentaux à l’un des deux pères et que le second vivrait à l’étranger ? Si oui, comment ? Il est possible d’adopter les enfants en déposant une requête devant le tribunal de grande instance du domicile de l’adoptant. Si le père s’est vu retirer totalement l’autorité parentale, son consentement n’est pas requis. En revanche, si le juge a seulement conféré l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, l’autre doit également consentir à l’adoption. Pour le second père, son consentement est requis mais le tribunal peut passer outre s’il estime ce refus abusif, lorsque ce parent s’est désintéressé de l’enfant au point d’en compromettre la santé ou la moralité.

Est-il possible d’effectuer une adoption intrafamiliale d’un mineur vietnamien de plus de 15 ans ? L’adoption intrafamiliale d’un mineur vietnamien n’est possible que si l’enfant a 15 ans ou moins et jusqu’à 16 ans s’il s’agit d’un enfant handicapé ou privé de sa capacité d’exercice en matière civile. Un visa de long séjour pour adoption ne pourra être délivré que dans ces hypothèses. A défaut, il conviendra de demander un visa de long séjour pour mineur scolarisé.

Je souhaiterais adopter ma nièce qui est âgée de 25 ans. Elle est la fille biologique de mon frère qui ne l’a jamais reconnu et sa mère n’ayant plus de contact avec elle depuis plus de 5 ans. Ma question est : est ce que l’adoption est possible, vu les circonstances et surtout le fait qu’elle soit adulte Cette adoption est tout à fait possible. Il s’agira d’une adoption simple pour laquelle seul le consentement de l’adopté est requis.

Un majeur peut-il être adopté par le conjoint de l’un de ses parents lorsque l’autre parent n’est pas décédé ? L’adoption est possible du vivant des parents et, lorsque l’adopté est majeur, seul son consentement est requis. Seule une adoption simple peut être prononcée.

Une enfant française née en 1946, de mère française et de père américain et reconnue par son père, peut-elle être adoptée par l’époux (de nationalité Suisse) de sa mère après leur mariage en 1954, sans l’autorisation de son père, ni demande préalable auprès des autorités suisses ? L’adoption est régie par la loi personnelle de l’adoptant, donc en l’espèce la loi suisse.

Je me marie le 30 octobre avec une ivoirienne qui a un enfant de 2 ans. Je souhaite qu’il vienne en France avec elle. Il est au nom du père qui ne s’est jamais soucié de lui. Je souhaite adopter cet enfant. Peut il avoir un visa en même temps que sa mère, une fois le mariage retranscrit, ou doit on attendre l’adoption ? Il convient d’obtenir, par acte notarié, le consentement du père biologique avant l’adoption. Une fois le mariage transcrit, les demandes de visa seront traitées en même temps par le Consulat.

E - Prestations sociales et congés

Quels sont les congés dont les adoptants peuvent bénéficier lors de l’arrivée d’un enfant ? Les congés dont peuvent bénéficier les adoptants sont présentés dans les fiches pratiques de la rubrique "boîte à outils".

Les adoptants peuvent-ils bénéficier du congé de paternité ? Afin que les salariés qui adoptent aient les mêmes droits que ceux qui ont un enfant biologique, le législateur a ajouté, au congé d’adoption de 10 semaines, 11 jours supplémentaires à l’égal des jours accordés pour le congé de paternité. Trois conditions doivent cependant être remplies pour bénéficier de ces 11 jours supplémentaires : les deux parents doivent être salariés, la durée totale du congé pour adoption doit être répartie entre le père et la mère et la période la plus courte du congé pris par l’un des parents ne peut pas être inférieure à 11 jours, durée correspondant aux 11 jours accordés pour les pères en cas de naissance d’un enfant. Il convient de préciser que le droit au congé pour adoption est ouvert indifféremment au père et à la mère ce qui n’est pas le cas lors d’une naissance où le congé post natal est réservé à la mère.

F - Questions liées à l’actualité

Que prévoit le projet de loi pour faciliter l’adoption d’enfants délaissés par leurs parents ? Le projet de loi comprend une disposition relative au délaissement et à la procédure de déclaration d’abandon. Il prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié se prononce au moins une fois par an sur l’existence d’un désintérêt manifeste des parents. Il sera aidé en cela par un référentiel définissant les critères permettant d’apprécier avec justesse ces situations. Le projet prévoit également que le parquet puisse saisir le tribunal de grande instance d’une demande de déclaration judiciaire d’abandon. En cas de déclaration judiciaire d’abandon, l’enfant acquerra le statut de pupille de l’Etat et pourra faire l’objet d’un projet d’adoption si celui-ci correspond le mieux à l’intérêt et au projet de vie de l’enfant. Ce texte sera amené à évoluer en fonction des débats parlementaires.

Pouvez-vous me donner des informations sur le projet de réforme de l’agrément en vue d’adoption ? Le projet a pour objectif de renforcer le suivi des agréments. Il prévoit que les titulaires de l’agrément devront chaque année confirmer par lettre au président du conseil général leur projet d’adoption. Dans le cas contraire, leur agrément deviendra caduc après qu’ils aient été officiellement invités à se prononcer sur le maintien ou non de leur projet. Ce texte sera amené à évoluer en fonction des débats parlementaires.

Comment obtenir la documentation relative à toutes les rubriques de votre site ? La documentation en ligne sur le portail est imprimable en cliquant sur le logo de l’imprimante figurant sur la barre d’outils. Par ailleurs les dispositions législatives et réglementaires sont accessibles sur le site de Légifrance. Cette recherche doit être effectuée sur le code civil pour les conditions relatives à l’adoption (articles 343 à 370-5) et sur le code de l’action sociale et des familles pour les dispositions relatives au statut de pupille de l’Etat, à l’agrément en vue d’adoption et aux intermédiaires pour l’adoption de mineurs de 15 ans (articles L.224-1 à L.225-19). Enfin en cliquant sur les liens http://www. soulignés et en surbrillance, vous avez accès au contenu d’autres sites permettant de compléter votre information en fonction de ce que vous recherchez.

Est-il exact que les autorités russes ont établi une liste des départements n’ayant pas transmis les rapports de suivi et que dans cette attente, elles refuseraient tout nouveau dossier émanant de ces départements ? Les autorités russes ont fait part aux autorités françaises d’une liste de départements dans lesquels résident des familles qui ont adopté et pour lesquels elles n’auraient pas reçu les rapports de suivi prévus par leur réglementation. Les ministères concernés se sont rapprochés des départements visés afin que ceux-ci puissent vérifier avec les familles si les rapports sollicités ont bien été transmis. Il est important que les adoptants se conforment aux obligations fixées par les pays d’origine notamment en matière de suivi après l’adoption. En effet, le non respect de ces obligations peut conditionner l’acceptation de nouveaux dossiers.